CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 23/00040

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°416

N° RG 23/00040 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUB

(Réf 1ère instance : 2022001871)

S.A.S. CUISINES NANTAISES DE POINTE

C/

S.A.R.L. [Z] [S] AGENCEMENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CHANSON

Me LEMAIRE

Copie conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. CUISINES NANTAISES DE POINTE, agissant sous le nom

commercial AVIVA CUISINES, société immatriculée au RCS de [Localité 5]

sous le numéro 817 661 432, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Noémie CHANSON de la SELARL NOEMIE CHANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.L. [Z] [S] AGENCEMENTS, exerçant sous l'enseigne ESPRIT CUISINE, société immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 488 122 821, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Considérant que la société [Z] [S] Agencements a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nantes le 15 mai 2024, que l'instance est donc interrompue.

Que l'affaire appelée à l'audience du 03 juin 2024 puis a été renvoyée au 02 septembre puis au 16 septembre 2024 pour régularisation de la procédure par les parties sous peine de radiation.

Considérant qu'à ce jour le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [Z] [S] Agencements n'est pas intervenu volontairement à la procédure et n'a pas été attrait à la cause , qu'ainsi les parties n'ont pas accompli les diligences qui leur incombaient dans les délais impartis.

PAR CES MOTIFS,