CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 21/05936
Vérifier : CA Rennes, 19 nov. 2024, RG 21/05936 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/05936 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBH3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2021
Date de la saisine : 21 Septembre 2021
Date de la décision attaquée : 29 JUIN 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES
APPELANTE
S.A.S. DIANA
Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 19.01090
Représentée par Me Sandrine HENRION, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[U] [B]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1420002B
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, formalisé par un protocole signé le 20 septembre 2024, la S.A.S. DIANA s'est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2024 ;
Que réciproquement Monsieur [U] [B] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 08 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. DIANA de son désistement de l'appel interjeté le 20 septembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 29 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Vannes ;
DONNONS acte à Monsieur [U] [B] de son acceptation du désistement de la S.A.S. DIANA ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 19 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.