CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/05382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05382 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKQY

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 novembre 2024, à 11h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Hutinet, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT:

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 18 novembre 2024 à 15h27, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

M. [R] [C]

né le 10 juin 1993 à [Localité 2], de nationalité libyenne

anciennement RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 18 novembre 2024 à 15h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 17 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête en quatrième prolongation de la rétention administrative, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [R] [C], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2024, à 12h12, par le préfet de police ;

- Vu les observations adressées par mail le 18 novembre 2024 à 15h51 par le préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

En l'espèce, la cour rejette donc la déclaration d'appel, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel est tardif; en effet, aux termes de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24 heures de son prononcé; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour le 18 novembre 2024 à 12h12 alors que le délai a expiré le même jour à 11h33.

PAR CES MOTIFS