CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/14062

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 24/14062 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4AU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2024

Date de saisine : 20 Août 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 23/02547 rendue par le TJ de [Localité 2] le 23 Avril 2024

Appelante :

S.C.I. SCI LES PROPHETES société civile immobilière représentée par sa gérante en exercice, madame [D] [L], domiciliée en cette qualité [Adresse 1], représentée par Me Max ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R146

Intimé :

Monsieur [Y] [B] [R], représenté par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R149

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,

Assisté de [V] [N], greffière stagiaire,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 23 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Melun,

Vu l'appel formé le 24 juillet 2024 par la Sci Les Prophètes,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 25 octobre 2024, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,

Vu les observations de l'appelante en date du 25 octobre 2024 indiquant qu'elle ne souhaite pas poursuivre la procédure,

Vu l'absence d'observations de M. [Y] [Z] ayant constitué avocat le 26 août 2024,

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Les appelants n'ont pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 24 juillet 2024, lequel est expiré depuis le 25 octobre 2024.

La déclaration d'appel de la Sci Les Prophètes doit donc être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS