CA Paris, 19 nov. 2024, RG 24/07559

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/07559 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJY5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 26 Avril 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023F00662 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 09 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. L T MOTORS, représentée par Me Laurence LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque: G0209

Intimée :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 - N° du dossier 20220627

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 août 2024,

Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 30 septembre 2024,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 juillet 2024,

PAR CES MOTIFS,