CA Orléans, 14 févr. 2024, RG 24/00324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Etrangers

ORDONNANCE du 14 FEVRIER 2024

Minute N° 06/2024

N° RG 24/00324 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G54C

Décision déférée : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention d'Orléans en date du 13 février 2024 à 15h52

Nous, Brigitte RAYNAUD, Président de chambre à la Cour d'Appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Monsieur Axel DURAND, Greffier,

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire d'ORLÉANS

INTIMÉ :

Monsieur [T] [W]

ayant eu pour conseil de première instance, Maître Sylvie CELERIER, avocat au barreau d'ORLEANS

Stautant contradictoirement par ordonnance,

Vu l'ordonnance du 13 février 2024 du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans rejetant la requête de la préfecture de la Sarthe de prolongation du maintien en rétention de Monsieur [T] [W], rappelant à ce dernier son obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou de la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.

Vu la notification de l'ordonnance au Procureur de la République le 13 février 2024 à 16h23

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 février 2024 à 23h13 par le dit procureur avec demande d'effet suspensif ;

Vu les notifications du recours suspensif du 9 février 2024, faites par le parquet :

A Monsieur [T] [W] à 23h30

A MaîtreCELIER à 23h13

Et au préfet de la SARTHE à 23h13

En l'absence d'observation suite aux notifications

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du CESEDA, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide san délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que Monsieur [T] [W] ne dispose pas d'un domicile stable, certain et effectif sur le territoire et qu'il est démuni de tout document de voyage ou d'identité en cours de validité ; qu'il s'est déjà soustrait à cinq mesures d'éloignement résultant d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ou d'interdiction judiciaire du territoire français, qu'il utilise plusieurs identités et n'a pas respecté les obligations de l'assignation à résidence.

Egalement, les multiples condamnations pénales, réentes et prononcées pour des faites graves, et incarcérations en résultant font que la main levée de la mesure de rétention constituerait une menace grave de trouble à l'ordre public.

En conséquence, au regard de risque de menace grave de trouble à l'ordre public et du fait qu'il ne justifie pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS