TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 24/10006

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/10006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2D7N

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 20 Novembre 2024

Copie conforme délivrée le :

à :
Monsieur [I] [Z]
Me Renaud GOURVES

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 20 Novembre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. [Adresse 3]
Représenté par son syndic, la SARL SIMMOGEST
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Renaud GOURVES, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z]
[Adresse 8]
Et actuellement [Adresse 4]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 Octobre 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par Me Renaud GOURVES, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 6 novembre 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS