CA Montpellier, 20 nov. 2024, RG 24/00844

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00844 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLN

O R D O N N A N C E N° 2024 - 863

du 20 Novembre 2024

SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [S] [O]

né le 01 Juin 1994 à [Localité 3] ( ALGERIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office en première instance

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Henriane MILOT, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 03 février 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction de retour de 36 mois pris à l'encontre de Monsieur X se disant [S] [O],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 04 septembre 2024 de Monsieur X se disant [S] [O], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée le 04 septembre 2024 à 17h40 ;

Vu l'ordonnance du 07 septembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 04 octobre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 5 octobre 2024 ;

Vu l'ordonnance du 02 novembre 2024 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 5 novembre 2024 ;

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 17 novembre 2024 pour obtenir une quatrième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2024 à 15h36 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [S] [O] faite le 19 novembre 2024 à 14h27 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 14h27 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 19 novembre 2024 à 15h58 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 20 novembre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 18 Novembre 2024 à 15h36 ;

Vu les observations du conseil de Monsieur X se disant [S] [O] né le 01 Juin 1994 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne transmises par courriel le 19 novembre 2024 à 18h32.

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 19 Novembre 2024, à 14h27, Monsieur X se disant [S] [O] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 18 Novembre 2024 notifiée à 15h36, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.

Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.

La déclaration d'appel se borne à indiquer après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles :

I.- 'si la copie du registre CRA n'est pas actualisée concernant mon maintien en rétention, la requête préfectorale de demande de prolongation devra être déclarée irrecevable' .

Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Cette motivation est stéréotypée et déconnectée du dossier.

II.-'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette requête est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté'.

L'acte d'appel ne précise par quelle pièce ferait défaut en l'espèce et ne critique aucunement la motivation du premier juge lequel n'était du reste pas saisi de ce moyen ;

Elle est dès lors dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-11 de CESEDA.

PAR CES MOTIFS