CA Aix Provence, 20 nov. 2024, RG 24/01257
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 24/13414
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 24/1257
DU 20 NOVEMBRE 2024
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 14 novembre 2024 représentant la SOCIETE CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE , et les pièces annexées,
Vu l'article 917 du code de procédure civile,
Considérant que les droits de la partie requérante sont en péril.
Fixons l'affaire par priorité à l'audience du :
Mardi 14 janvier 2025 Salle G Palais Verdun à 14H
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 20 novembre 2024
Jean-Wilfrid NOEL
Président de chambre
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