CA Aix Provence, 19 nov. 2024, RG 22/14137

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 22/14137 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG4W

Ordonnance n° 2024/M373

Madame [V] [L] [E] épouse [B]

Monsieur [P] [B]

Madame [H] [E] épouse [I]

Tous représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Magali FAYET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Appelants

Madame [Z] [D]

Monsieur [X] [O]

Tous deux représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Eric MANAIGO, avocat au barreau de NICE

Maître [M] [F] [A]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. DEPARTEMENT IMMOBILIER AZUR NEGOCIATION 'ENSEIGNE DIANE ET AGENCE MOLIÈRE'

Prise en la personne de son gérant en exercice

représentée par Me Jérôme PAVESI, avocat au barreau de NICE

Intimés

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 19 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Par jugement rendu le 27 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nice a :

-condamné in solidum [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] à payer à [X] [O] et [Z] [D], pris conjointement, la somme de 80 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2014 ;

-débouté [X] [O] et [Z] [D] de leur demande de dommages et intérêts formé à l'encontre de [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] pour 20 000 euros ;

-débouté [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de [X] [O] et [Z] [D] pour 5 000 euros ;

-débouté [X] [O] et [Z] [D] de leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de Me [J] [A] pour 80 000 euros ;

-déclaré l'action engagée par [X] [O] et [Z] [D] contre la SARL Diane et Mme [K] [Y] prescrite ;

-débouté [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] de leur demande tendant à être relevés et garantis de toute condamnation à leur encontre par la SARL Diane.

Par déclaration du 25 octobre 2022, les époux [B] et [H] [E] ont formé appel de cette décision.

Une nouvelle déclaration d'appel du 28 février 2023 (RG 23/3267) a été déposée.

Jonction des deux procédures a été ordonnée le 23 janvier 2024.

***

Par conclusions d'incident notifiées le 8 août 2023, M.[X] [O] et Mme [Z] [D] demandent au conseiller de la mise en état , au visa de l'article 526 du code de procédure civile, de :

-juger que la décision déférée est assortie de l'exécution provisoire et n'a pas été exécutée';

-ordonner la radiation de l'affaire numéros RG 22/14137 et 23/03267, du rôle de la cour';

-débouter les époux [B] et Mme [H] [E] de toutes leurs demandes';

les condamner solidairement à leur payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les dépens.

Ils soutiennent que les appelants ne prétendent pas être dans l'impossibilité d'exécuter la décision, ni que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 19 janvier 2024, la SARL Diane demande également au conseiller de la mise en état de juger que la décision n'a pas été exécutée et d'ordonner la radiation de l'affaire, de débouter les consorts [N] de leurs demandes et de les condamner solidairement à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle prétend que les appelants n'ont jamais rien versé aux époux [D] [O] et qu'ils ne démontrent pas être dans l'incapacité d'exécuter la décision ni que cette exécution aurait des conséquences manifestement excessives.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 17 mai 2024, M. [M] [A] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 514 du code de procédure civile, de :

-constater l'absence d'exécution volontaire du jugement de première instance rendu le 27 mai 2022 par les demandeurs, [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E]';

En conséquence,

-ordonner la radiation de la présente affaire sous les numéros RG 22/14137 et 23/03267 au rôle

de la cour';

-débouter [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

-condamner [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] à lui verser à la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Paul Guedj avocat.

Par dernières conclusions d'incident notifiées le 23 septembre 2024, [H] [E], [P] [B] et [V] [L] [E] demandent au conseiller de la mise en état de :

- rejeter purement et simplement l'incident régularisé par les consorts [O]/ [D], la SARL Diane et Me [A]';

- condamner la SARL Diane à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux dépens de l'instance.

Ils font valoir qu'ils n'ont pu obtenir les concours bancaires pour se dégager des sommes mises à leur charge mais dont ils persistent à considérer qu'elles sont dues par Mme [Y]. Ils font état de leur bonne foi dans la mesure où ils ont été victime d'un abus de confiance de la SARL Diane dont Mme [Y] est co-gérante .

Ils rappellent qu'ils sont des victimes des manoeuvres de Mme [Y] et qu'il a été démontré dans le cadre de la procédure pénale menée contre elle qu'elle a pu détourner des fonds remis par les acquéreurs à d'autres fins dans le cadre du programme immobilier.

Ils ajoutent enfin que la décision au fond à de bonnes chances d'être réformée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024 après ultime renvoi.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-Sur la demande de radiation de l'affaire

L'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur applicable au litige, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président, ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Les appelants ne contestent pas l'inexécution de la décision mais soutiennent être dans l'incapacité financière de l'exécuter.

Toutefois, ils ne versent aux débats aucune pièce sur leur situation financière (avis d'imposition bulletins de salaires, etc) faisant apparaître une absence totale de revenus.

Ils n'apportent par ailleurs aucune pièce justificative des conditions dans lesquelles ils assurent les besoins courants de la vie quotidienne.

Surtout, ils ne produisent aucune pièce concernant leur situation patrimoniale et n'apporte aucun élément sur leurs ressources en 2024.

S'ils invoquent leur bonne foi et la malhonnêteté de la SARL Diane et de Mme [Y] sa gérante, il n'en demeure pas moins que c'est eux qui pour l'instant ont été condamnés à rembourser aux époux [O] /[D] les sommes dues et ces derniers n'ont pas à supporter le litige qui oppose les appelants et celle qu'ils appellent leur mandataire.

À défaut de production de pièces suffisamment probantes sur la situation financière actuelle des appelants propres à établir l'impossibilité d'exécuter le jugement déféré, de l'absence de démonstration quant à d'éventuelles conséquences manifestement excessives en raison de l'exécution du jugement critiqué, il sera fait droit à la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour.

2- Sur les frais de procédure

Les appelants succombent à l'incident et en supporteront les dépens.

L'équité ne commande pas d'allouer une quelconque somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS