CA Aix-en-Provence, 20 nov. 2024, RG 21/12476

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 20 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 489

N° RG 21/12476

N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XV

[J] [B]

C/

APPPVA

[Z] [N]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Elodie SANTELLI

Me Julie ROVERE

Me Rudy AMSELLEM

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE en date du 10 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/00145.

APPELANTE

Madame [J] [B]

née le 19 Décembre 1968 à [Localité 6] (68), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008966 du 26/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Association pour la préservation du Patrimoine de la propriété villa Angela (APPPVA)

représentée par M. [W] [M], en qualité de Président en exercice de l'association, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE, sustitué par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'Aix-en-provence

Monsieur [Z] [N]

né le 26 Novembre 1959 à [Localité 7] (06), demeurant Chez Mme [C] [U] [T] [Adresse 1]

représenté par Me Rudy AMSELLEM, avocat au barreau de NICE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que M. [Z] [S] et Mme [J] [B] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 10 juin 2021 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de NICE qui a dit que l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent, l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 5 600 € pour son préjudice de jouissance et à Mme [B] celle de 8 400 € au même titre, a constaté la résiliation du bail meublé à effet au 6 octobre 2019, ordonné l'explusion des locataires, les a condamnés à payer à l'[Adresse 5] ( APPPVA ) une indemnité d'occupation de 1 250 € par mois, la somme de 22 500 € au titre de l'arriéré des loyers et charges impayés décomptez arrêté au mois d'octobre 2019 avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, débouté les parties de toutes autres demandes et a condamné M. [S] et Mme [B] à payer à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété [Adresse 8] ( APPPVA ) la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens;

Attendu qu'en cours d'instance d'appel, M. [S] a déclaré se désister de son appel;

Attendu que par conclusions du 16 février 2024, l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) a déclaré accepter purement et simplement ce désistement mais a précisé qu'elle maintenait son appel incident à son encontre ainsi qu'à l'égard de Mme [J] [B];

Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 21 octobre 2024;

Attendu qu'il sera donné acte à M. [Z] [S] de ce qu'il a déclaré se désister de son appel et à l'Association pour la préservation du Patrimoine de la Propriété Villa Angela ( APPPVA ) de son acceptation de ce désistement étant précisé toutefois qu'elle maintenait toutes les demandes formulées dans la cadre de son appel incident;

Attendu que le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 24 mars 2025 à 9 heures pour permettre aux parties de conclure à nouveau au fond sur l'aspect contentieux du litige ( dernières conclusions de Mme [J] [B] en novembre 2011 );

Attendu que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance princiaple;

PAR CES MOTIFS