TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13454
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/13454
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE [Adresse 5] représentée par son directeur, le cabinet AUBRY GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0109
DÉFENDERESSE
S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTN
Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par l’Association Syndical Libre [Adresse 5] représentée par son directeur, le Cabinet Aubry gestion ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre [Adresse 5] représentée par son directeur, le Cabinet Aubry gestion se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.
Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT
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