Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13454


Vérifier : TJ Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2024
Numéro
24/13454
Chambre
4ème chambre 2ème section
Type
Autre
Id
673f8809d88ba22ff74f989b

Texte de la décision

1,848 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/13454
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTN

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE [Adresse 5] représentée par son directeur, le cabinet AUBRY GESTION
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0109

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0254

Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13454 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTN

Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par l’Association Syndical Libre [Adresse 5] représentée par son directeur, le Cabinet Aubry gestion ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre [Adresse 5] représentée par son directeur, le Cabinet Aubry gestion se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action ;

DÉCLARE le désistement parfait ;

CONSTATE l'extinction de l'action et par voie de conséquence de l'instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu'elle a pu exposer.

Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline PETIT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.