TJ Paris, 10 oct. 2024, RG 24/00268

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 10 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [L] [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0325

DÉFENDEUR

Monsieur [J], [Y], [T] [C]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0673

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :
Me VAUTRIN BURG
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me PICARD

Le :

DÉBATS : à l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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Décision du 10 Octobre 2024
Saisies immobilières
N° RG 24/00268 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XSA

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 octobre 2023, publié le 30 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, sous le volume 2023 S numéro 146, suivi d'une attestation rectificative en date du 22 novembre 2023 publiée le 24 novembre 2023, volume 2023 S numéro 154, Monsieur [L] [R] [B] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [J] [C] , situés [Adresse 7].

Par acte du 29 août 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] [C] aux fins (dans la perspective d'engager une nouvelle procédure de saisie immobilière) pour l'audience du 19 septembre 2024 aux fins de faire constater qu'il donne mainlevée du commandement susmentionné et voir ordonner sa radiation, outre la condamnation de tout opposant à lui verser une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions soutenues à l'audience du 19 septembre 2024, le défendeur s'en rapporte à la justice.

MOTIFS DU JUGEMENT

Il y a lieu de constater la mainlevée du commandement de saisie immobilière précité et par voie de conséquence d'ordonner sa radiation, laquelle peut être ordonnée à la requête de tout intéressé.

PAR CES MOTIFS