CA Toulouse, 5 sept. 2024, RG 24/02878
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Texte de la décision
05/09/2024
ORDONNANCE N° 77/24
N° RG 24/02878 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QN2X
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 21 Mai 2024 - Pole social du TJ de [Localité 7] -23/00665
S.A.S. [6]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le cinq septembre deux mille vingt quatre, nous, PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
[5]
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 1]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par lettre reçue au greffe le 28 août 2024 par RPVA, l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 21 août 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 21 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant S.a.s. jardel services à [5],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N.PICCO, conseiller faisant fonction de président et E.BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E.BERTRAND N.PICCO
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