CA Toulouse, 19 sept. 2024, RG 23/01469
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Texte de la décision
19/09/2024
ORDONNANCE N° 89/24
N° RG 23/01469 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMUM
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 21 Mars 2023 - Pole social du TJ d'[Localité 4] -21/00305
[G] [Y]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le dix neuf septembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO, conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas DUBERGE, avocat au barreau d'ALBI
INTIMEE
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant
partie dispensée de comparaître en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
Vu le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Albi, le 21 mars 2023, dans l'affaire opposant la [G] [Y] à [5],
Vu la déclaration d'appel de [G] [Y] du 21 avril 2023,
Vu les convocations des parties à l'audience de la cour d'appel du 19 septembre 2024,
L' affaire n'est pas en état d' état d'être plaidée,
Le défaut de diligence de la partie appelante justifie la radiation de l'affaire par application de l'article 381 du code de procédure civile
.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01469 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMUM et son retrait du rang des affaires en cours,
Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de [G] [Y], et sur justification par [G] [Y] de la communication à son adversaire de ses pièces et conclusions, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière,
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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