CA Rennes, 21 nov. 2024, RG 21/06829

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°450/2024

N° RG 21/06829 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SFHS

S.A.R.L. CANDELON

C/

M. [T] [R]

RG CPH : 20/00025

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN

Copie exécutoire délivrée

le :21/11/2024

à :Me BOIVIN-GOSSELIN

Me KERJEAN

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur [T] BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Novembre 2024

En présence de Madame [Y], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. CANDELON

Verses

[Localité 2]

Représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN,Postulant, avocat au barreau de RENNES substituant Me Emmanuel TURPIN, Plaidant, avocat au barreau de SAINT MALO

INTIMÉ :

Monsieur [T] [R]

né le 29 Avril 1965 à [Localité 4] (75)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Pierre-Guillaume KERJEAN de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan en date du 01 Septembre 2021;

Vu la déclaration d'appel de la SARL Candelon reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 29 octobre 2021 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et de désistement d'instance et d'action de la partie appelante, et celles aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée, reçues au greffe de la cour pour l'audience du 18 Novembre 2024, les parties ayant trouvé une issue amiable au litige les opposant.

Le désistement est parfait; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS :