CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/05406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05406 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKK5V

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 novembre 2024, à 13h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [U]

né le 22 mai 2000 à [Localité 1], de nationalité non précisée

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Bahieh Agahi-Alaoui, avocat de permanence au barreau de Paris , présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris plaidant par visioconférence

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris intervenant pour le cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 novembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens en irrecevabilité et au fond, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [V] [U] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 17 novembre 2024 à 10h38 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 novembre 2024, à 10h57, reçu sur la boîte mail structurelle du greffe à 21h59, par M. [V] [U] ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [V] [U], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les perspectives d'éloignement et les diligences de l'administration

S'il appartient au juge judiciaire, en application de la directive européenne 2008/115/CE dite directive Retour, comme de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité.

En l'espèce, la saisine des autorités consulaire n'est pas contestée. Contrairement aux allégations de l'intéressé, les perspective d'éloignement demeurent existantes et il n'apporte pas d'élément contredisant la possibilité d'une réponse du consulat de Guinée à ce stade de la procédure. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Les critères ainsi énumérés ne sont pas cumulatifs.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en troisième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation.

Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.

L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de l'appréciation de cette circonstance.

En l'espèce, il y a lieu de constater que M. [U] indépendamment du fait qu'il est "défavorablement connu des services de police", a fait l'objet d'une condamnation le 5 octobre 2022 à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour violence sur un fonctionnaire de police, de 22 signalisations pour des faits de vols, de violences et diverses autre infractions, en utilisant les alias de [I] [B] ou [V] [U], avec des dates de naissances différentes de trois à quatre ans selon les cas. Par l'usage de ces alias, qu'il ne conteste pas, il marque sa volonté de ne pas respecter les décisions de justice. Un tel comportement, dont l'actualité n'est pas sérieusement contestée, perpétue un trouble l'ordre et la santé publique, notamment lorsque la conduite délictuelle est banalisée.

En outre, aucune pièce ne permet d'établir la volonté d'insertion ou de réhabilitation de M. [U]. La menace pour l'ordre public perdure donc au sens de l'article L.742-5 précité et doit être considérée comme établie au stade de la troisième prolongation.

L'administration peut donc se fonder sur cette disposition, sans qu'il y ait lieu de statuer les autres critères, notamment ceux relatifs aux "brefs délais" de délivrance d'un laissez-passer, pour solliciter une troisième prolongation de rétention, dans un contexte où il n'est pas contesté que l'administration demeure dans l'attente d'une réponse des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS