CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/15158
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/15158 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63F
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Août 2024
Date de saisine : 10 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/05004 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 21 Juin 2024
Appelante :
S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 24475
Intimés :
Monsieur [D] [B]
Monsieur [H] [B]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par RPVA le 14/11/2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 21 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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