CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/13658

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/13658 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ22B

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024

Date de saisine : 09 Août 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00057 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 04 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. BOULANGERIE BS, représentée par Me Fathi BENMAJED, avocat au barreau de PARIS, toque : D0668

Intimée :

S.N.C. OPUS INVESTISSEMENTS poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240244

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 106 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation transmis par le greffe le 09 septembre 2024,

Vu l'avis de caducité adressé à Me Fathi BENMAJED, conseil de la S.A.S. BOULANGERIE BS, le 31 octobre 2024, sollicitant ses observations,

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS