CA Chambéry, 21 nov. 2024, RG 24/00988

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 24/00988 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQ3I

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 23 Mai 2024, RG 23-000572

Monsieur [E] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey FAUCHER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

APPELANT

Madame [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Clémence BOUVIER de la SELARL CLEMENCE BOUVIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS