CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13492

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 24/13492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YU

Ordonnance n° 2024/ 190 [Localité 4]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (F.G.A.O),

Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [F] [G]

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE partie ajoutée après une 1er DA rectificative où elle n'était pas mentionnée

Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu la 2ème déclaration d'appel rectificative du 07/11/2024 (RG 24/13492) venant régulariser la déclaration d'appel du 29/10/2024 (RG 24/13081)

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YU joint au N° RG 24/13081

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13081

Fait à [Localité 3], le 21/11/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :21/11/2024