CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2024, RG 24/13491

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-6

N° RG 24/13491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YQ

Ordonnance n° 2024/ 189 [Localité 4]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (F.G.A.O), Déclaration d'appel rectificative et complémentaire de la DA n°24/11412 du 29 octobre 2024

Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [L] [J]

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous,Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu la déclaration d'appel du 07/11/2024 rectificative et complémentaire (RG 24/13491) venant régulariser la déclaration d'appel du 29/10/2024 (RG 24/13081)

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13491 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YQ joint au N° RG 24/13081

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13081

Fait à [Localité 3], le 21/11/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le :21/11/2024