CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/10175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 23/10175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW2I

Ordonnance n° 2024/M239

Monsieur [S] [T] [K]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et assistée de Me Lionel MONTAGNE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Appelant

S.N.C. BMW FINANCE

représentée par Me Carole CAVATORTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A. MMA IARD

Demanderesse à l'incident

représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE,

et assistée de Me Benjamin VILTART de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS,

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Marianne FEBVRE, présidente agissant en qualité de magistrate de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Après débats à l'audience du 17 octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 novembre 2024 l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de M. [S] [K] en date du 28 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille qui l'a débouté de ses demandes et l'acondamné à verser la somme de 5 000 € à la société MMA et la somme de 3 000 € à la société BMW France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu les conclusions d'incident transmises le 22 janvier 2024 pour le compte de la société MMA intimée, aux fins de radiation de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamnation de M. [K] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident tranmises le 24 janvier 2024 pour le compte de la société BMW France, également intimée, pour s'associer à la demande de radiation de l'instance de la société MMA et voir condamner M. [K] aux dépens de l'incident,

Vu l'audience d'incident du 16 mai 2024 et le renvoi à celle du 17 octobre 2024 à 9h30 à la demande du conseil de la MMA nous informant du règlement par l'appelant des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le courrier adressé par la société MMA le 11 octobre 2024 nous informant de l'encaissement des fonds réglés par M. [K] et qu'elle se désiste de sa procédure d'incident,

Vu l'absence d'opposition de la part de la société BMW Finance,

A l'issue de l'audience du 17 octobre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 21 novembre 2014 par mise à disposition au greffe.

Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.

Sur quoi,

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

La société MMA intimée déclare se désister de l'incident qu'elle a introduit à l'encontre de M. [K] du fait que ce dernier a réglé les sommes mises à sa charge par le jugement au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la société BMW Finance, co-intimée, qui s'associait à la demande inititale de radiation pour défaut d'exécution n'a pas conclu pour maintenir l'incident suite au renvoi destiné à permettre aux parties de s'assurer de la bonne exécution des causes du jugement.

Il convient de nous en déclarer dessaisi.

PAR CES MOTIFS,