TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 22/12078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 22/12078
N° Portalis 352J-W-B7G-CX72M

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Octobre 2022

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [E] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843

DEFENDERESSE

S.A.S. ENIES
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Grégory LEVY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

Copies éxécutoires délivrées le :
- Maître LAFONT #E843
- Maître LEVY #R013

Décision du 22 Novembre 2024
3ème chambre - 2ème section
N° RG 22/12078 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX72M

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 juillet 2024, Madame [R] [X] et Monsieur [E] [K] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 octobre 2022 à l’encontre de la société Enies.
Par des conclusions du 18 septembre 2024, la société Enies a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [X] et Monsieur [E] [K], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [X] et [E] [K] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/12078 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Quentin CURABET Véra ZEDERMAN