Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/00949


Vérifier : TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/00949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/00949
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
6740e5444ff724866f69757a

Texte de la décision

1,622 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 22 novembre 2024
N° RG 24/00949 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QL2O
MINUTE N° 24/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

ENTRE :

S.C.I. AMPERE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. LOG’IN CONSEIL
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure, en raison de l’ouverture de la procédure de mise en redressement judiciaire de la S.A.S. LOG’IN CONSEIL le 28 octobre 2024, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. AMPERE et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. AMPERE.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 24 novembre 2024.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.