TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 24/00733

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00733 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJED

N° de minute :

S.A.S. COBA FRANCE

c/

SCCV [Adresse 4]

DEMANDERESSE

S.A.S. COBA FRANCE
[Adresse 5]
[Localité 2]

Représentée par Me Isabelle BESOMBES-CORBEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN285

DEFENDERESSE

SCCV [Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0404

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 13 Mars 2024, la S.A.S. COBA FRANCE a assigné en référé la SCCV [Adresse 4]

Selon courrier en date du 21 novembre 2024 la S.A.S. COBA FRANCE a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La SCCV [Adresse 4] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS