TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 24/03467

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 9]

NAC: 5AZ

N° RG 24/03467 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJS6

JUGEMENT

N° B 24/02858

DU : 21 Novembre 2024

S.A. MILA, prise en la personne de son mandataire courtier SAS INSURED SERVICES

C/

[R] [I]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 Novembre 2024

à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffier, lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. MILA, prise en la personne de son mandataire courtier SAS INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son mandataire le courtier SAS INSURED SERVICES, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [R] [I]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 9]

non comparant, ni représenté

FAITS ET PROCÉDURE :

Par acte sous seing privé signé le 14 novembre 2022, Monsieur [T] [S] et Madame [H] [S] ont donné en location à Monsieur [R] [I] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°20 situés [Adresse 7] à [Localité 9] moyennant un loyer actuel de 563€ provision sur charges comprise.

Par contrat du 11 juillet 2024, Monsieur [T] [S] et Madame [H] [S] souscrivaient avec la SAS Cabinet CLAUDE SANCHEZ un mandat de gérance de l’immeuble et souscrivaient le 1er décembre 2022 par son intermédiaire une assurance auprès de la SAS INSURED SERVICES au titre de la garantie des loyers impayés. Le contrat de la SA MILA prévoyait expressément la possibilité pour le courtier, la SAS INSURED SERVICES d’effectuer tout paiement pour son compte dans le cadre de la garantie souscrite.

Des impayés sont survenus à compter du mois de février 2023 et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 13 juin 2023, en vain.

Le locataire quittait les lieux et un constat des lieux de sortie était établi le 21 août 2023.

La SAS INSURED SERVICES agissant pour le compte et par délégation de la SA MILA a versé aux bailleurs la somme de 2.214,98€ donnant lieu à l’établissement d’une quittance subrogative en date du 10 janvier 2024.

Malgré une mise en demeure en date du 14 février 2024 et une tentative de médiation, aucun paiement n’est intervenu.

Par acte d’huissier délivré le 5 août 2024, la SA MILA prise en la personne de son représentant la SAS INSURED SERVICES subrogée dans les droits du bailleur a fait assigner Monsieur [R] [I] afin d’obtenir:
‒ le paiement de la somme de 2.214,98€ au titre de la quittance subrogative,
‒ l’allocation de 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 1er octobre 2024.

La SA MILA prise en la personne son courtier la SAS INSURED SERVICES, valablement représentée, maintient sa demande en paiement.

Monsieur [R] [I], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’ a pas comparu. La lettre recommandée prévue à l’article précité a été retournée à l’expéditeur portant la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

La décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.

MOTIFS :

Sur la preuve des loyers et charges impayés :
La SA MILA prise en la personne de son courtier la SAS INSURED SERVICES fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 14 novembre 2022, le contrat de garantie de loyers impayés, la délégation de la SAS INSURED SERVICES pour la garantie, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 13 juin 2023, la quittance subrogative du 10 janvier 2024 ainsi que le décompte de la créance soit un total de 2.719,98€ dont il convient de déduire le dépôt de garantie de 505€ soit une dette de 2.214,98€ payé par l’assurance que Monsieur [R] [I] sera condamné à rembourser.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA MILA représentée par la SAS INSURED SERVICES les frais qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits. En conséquence, Monsieur [R] [I] sera condamné à lui verser la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens
Monsieur [R] [I] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par remise au greffe,

Condamne Monsieur [R] [I] à payer à la SA MILA prise en la personne de son courtier la SAS INSURED SERVICES la somme de 2.214,98€ suivant quittance subrogative du 10 janvier 2024,

Condamne Monsieur [R] [I] à payer à la SA MILA prise en la personne de son courtier la SAS INSURED SERVICES la somme de 250€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [I] aux dépens,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier La Présidente