CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/02774
Vérifier : CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/02774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
N° RG 21/02774 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMKI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Février 2021
Date de saisine : 02 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/02228 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 26 Janvier 2021
Appelante :
CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
Intimé :
Monsieur [C] [P], représenté par Me Agathe DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 10 Janvier 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats , le délibéré a été prorogé à la date du 10 janvier 2025.
PARIS, le 22 Novembre 2024
Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.