CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/10254

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/10254 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRNN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juin 2024

Date de saisine : 12 Juin 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2021F02419 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Mars 2022

Appelante :

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ ès qualités de liquidateur de la SAS MS SHIPPING, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02022423

Intimé :

Monsieur [G] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société BALLY MJ, appelante, le 07 octobre 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 03 juin 2024, faute pour l'appelante d'avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'observation de société BALLY MJ le 08 octobre 2024 ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la Monsieur [G] [L] ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante, société BALLY MJ n'a déposé aucune signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois de sa déclaration d'appel du 03 juin 2024, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,