TJ Bordeaux, 7 oct. 2024, RG 22/01369
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01369 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD6T
88E
Minute n° 24/
DESISTEMENT
Du : 07 octobre 2024
CCC délivrées le
à :
CPAM DE LA GIRONDE
la SELARL PMB & ASSOCIES
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 07 octobre 2024
Demandeur :
Monsieur [R] [H]
7 Rue Gustave Loude
Rés. Félix Arnaudin - Log 13
33260 LA TESTE DE BUCH
représenté par Maître Audrey MARIE-BALLOY de la SELARL PMB & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir spécial
Date de l’acte de saisine de la juridiction : 18/10/2022
Objet du recours : INDEMNITES JOURNALIERES
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur
Greffière :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN,
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 7 octobre 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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