TJ Lyon, 25 nov. 2024, RG 20/01203
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 20/01203
N° Portalis DB2H-W-B7E-U5MQ
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 novembre 2024
partie demanderesse
Madame [Z] [X]
née le 08 Janvier 1975 à [Localité 7] (RUSSIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante non représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en la personne de Mme [Y], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Claude NOEL
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Z] [X] en date du 18 novembre 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Z] [X],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Z] [X],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 25 novembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Florence AUGIER
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Z] [X]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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