TJ Béthune, 8 oct. 2024, RG 23/01206

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

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MINUTE N° :
DU : 08 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/01206 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HXNS

JAF CABINET 2

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [F]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10]
de nationalité Française
domiciliée : chez Chez Mme [T] [W]
[Adresse 5]
[Adresse 5]

représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/4662 du 24/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

DEFENDEURS :

Association [9], en qualité de curateur renforcé de M. [Y] [W]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]

Monsieur [Y] [L] [W]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentés par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX PEIRENBOOM DEBERT, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/945 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion

LE GREFFIER: HOUDART Delphine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 16 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 09 Juillet 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [W] et Mme [J] [F] se sont mariés le [Date mariage 7] 1993 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus les enfants majeurs :
- [T], née le [Date naissance 4] 1995,
- [R], né le [Date naissance 1] 1998.

Par acte du 12 avril 2023, l'épouse a assigné son conjoint en divorce sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 26 octobre 2023, le juge de la mise en état a notamment :
- constaté la résidence séparée des époux,
- donné acte à Mme [F] de ce qu’elle déclare que la séparation est effective depuis le 16 janvier 2023,
- attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal,
- dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera de la manière suivante : prise en charge par chacun des époux de la moitié du prêt crédit agricole de 145,99 euros par mois,
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 18 janvier 2024 pour les conclusions au fond de Mme [F] qui devront être signifiées à M. [W] par commissaire de justice.

Par acte du 22 décembre 2023 valant conclusions, Mme [F] demande de :
- prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- voir ordonner les mesures de publicité légale,
- constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil,
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 16 janvier 2023,
- attribuer à titre préférentiel à M. [W] le droit au bail sur le logement sis [Adresse 6],
- laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

M. [W] a constitué avocat le 8 janvier 2024.

Aux termes de ses conclusions déposées le 13 mai 2024, M. [W], assisté de [9], ès-qualités de curateur, demande de :
- prononcer le divorce des époux,
- voir ordonner les mesures de publicité légale,
- reporter les effets du divorce à la date du 1er mai 2020,
- laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2024 avec fixation à l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2024.

La décision a été mise en délibéré le 8 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,