CA Saint-Denis de la Réunion, 6 févr. 2024, RG 23/00433

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 23/00433 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ML

Madame [K] [M] [F] ÉPOUSE [W]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [E] [C] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [L] [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [Z] [E] [C] [O]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [B] [L] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [Y] [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur [T] [E] [C] [O]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Rechad PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°24/

DU 06 Février 2024

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 2 octobre 2020, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, ayant statué en ces termes :

REJETTE les prétentions de Mme [W] [K] ;

CONDAMNE Mme [W] [K] à payer aux consorts [O] [C], [L], [T], [B], [Y], et [Z], les sommes de 126 000, 00 € au titre du prix de cession des parts sociales de la SARL HYGIA CLEAN, de 10 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 5 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire en l'espèce, et la cantonne à la somme de 60 000, 00 € ;

CONDAMNE Mme [W] [K] aux dépens ;

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 6 octobre 2020 par Madame [K] [F], épouse [W] ;

Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 7 octobre 2020 ;

Vu les conclusions d'appelant déposées par RPVA le 4 janvier 2021 ;

Vu les conclusions d'intimé déposées par RPVA le 2 avril 2021 ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 2 avril 2021 par les intimés, en raison de l'inexécution du jugement querellé malgré l'exécution provisoire ;

VU l'ordonnance en date du 5 octobre 2021 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel ;

Vu les conclusions d'incident déposées le 22 mars 2023 aux fins de réinscription au rôle de l'affaire puis les dernières conclusions remises le 30 novembre 2023 demandant au conseiller de la mise en état de :

Dire et juger que l'appelante a exécuté la décision de première instance ;

Réinscrire l'affaire au rôle de la cour d'appel ;

Débouter les consorts [O] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

Vu les conclusions en réponse adressée à la cour d'appel des intimés le 2 octobre 2023 ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 décembre 2023 ;

MOTIFS

Vu l'article 16 du code de procédure civile,

Les intimés ont répliqué à la demande de réinscription de l'affaire par conclusions adressées à la cour d'appel et non au conseiller de la mise en état.

Afin de régulariser les échanges entre les parties, il est nécessaire de leur enjoindre de former des conclusions en réponse à la demande de remise au rôle par conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état.

PAR CES MOTIFS