CA Bourges, 15 nov. 2024, RG 24/00638

ATF/SM

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

la SELARL EMMANUELLE RODDE

la SELARL JURICA

LE : 15 novembre 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 novembre 2024

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 168 - 2 Pages

N° RG 24/00638 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVEJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.S. [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL EMMANUELLE RODDE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 10/07/2024

II - S.C.P. [K] [I], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

15 novembre 2024

N° 168 /2

Nous, A.TESSIER-FLOHIC , Conseiller de la mise en état, assisté de S.Magis, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE a fait appel le 10 juillet 2024 d'une décision du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX en date du 19 Juin 2024.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 18/10/2024 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la S.A.S. [Adresse 5] qui a fait appel le 10 juillet 2024, disposait d'un délai s'achevant le 10/10/2024 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S. CARREFOUR PROPERTY FRANCE ;

PAR CES MOTIFS