TJ Marseille, 26 nov. 2024, RG 24/10277
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
PROCEDURES COLLECTIVES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX04]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
AFFAIRE : Association [Localité 6] PROXIMITE
ENROLEMENT N° RG 24/10277 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OGX
JUGEMENT N° 212 DU 26 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame POTIER, Vice Présidente
Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE Monsieur VIOLET, 1er Vice-Procureur,
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 12 Novembre 2024 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le par Madame UGOLINI, Vice-Président, assistée de Madame NEGRE, greffier,
NATURE DU JUGEMENT : CONTRADICTOIRE
EN LA CAUSE DE :
SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [L] [C] agissant en sa qualité de liquidateur de l’Association [Localité 6] PROXIMITE, régie selon les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est sis [Adresse 2], siren 823 750 401, prise en la personne de son représentant légal
comparant,
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 Novembre 2024 ;
Les services du Procureur ont été avisés de la procédure ;
VU le rapport du juge-commissaire ;
Ouï Me [L] [C] à l’audience ;
Ouï le Ministère Public ;
Par jugement en date du 28 Novembre 2023 le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE a prononcé la liquidation judiciaire à l’égard de l’Association MARSEILLE PROXIMITE et nommé Me [L] [C] en qualité de liquidateur ;
Par jugement du 22 Mai 2024 le tribunal a prononcé la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif ;
Par requête reçue au greffe le 18 Septembre 2024, Me [L] [C] n’ayant perçu comme rémunération que la somme de 576,97 € demande au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure et de lui allouer la somme de 923,03 € à titre d’indemnité ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’APPEL DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DU LIQUIDATEUR :
CONSTATE l’IMPÉCUNIOSITÉ de la procédure de liquidation judiciaire de Association [Localité 6] PROXIMITE ;
FIXE à la somme de 923,03 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me [L] [C] es-qualité ;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
DIT les dépens frais privilégiés de la procédure collective .
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA NEUVIEME CHAMBRE CIVILE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE VINGT SIX NOVEMBRE.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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