TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 23/16278

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 23/16278
N° Portalis 352J-W-B7H-C3MNB

N° MINUTE :

Assignation du :
05 Décembre 2023

Désistement
C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC
pris en la personne de Monsieur [O] [V], Président
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1250

DEFENDERESSE

S.A.S. WEFIX
pris en la personne de Monsieur [B] [X], Président
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Jean D’ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0305

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 05 décembre 2023 par le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 29 Mai 2024, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce - SNEC CFE-CGC, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024,la S.A.S. WEFIX, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS