CA Saint-Denis de la Réunion, 19 juill. 2024, RG 24/00909

COUR D'APPEL DE

SAINT-DENIS DE [Localité 6]

Chambre des Libertés Individuelles

Soins Psychiatriques sous contrainte

N° RG : N° RG 24/00909 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCXQ

République Française

Au nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 19 JUILLET 2024 N° 2024 /

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, délégué par le premier président de cette cour selon ordonnance en date du 28 mai 2024 ;

Vu les dispositions des articles L 3211-12-1 et suivants, L 3212-1 et L 3212-3, R. 3211-16 et R. 3211-18 du code de la santé publique,

Vu la décision d'admission en date du 25/09/2013 prise par :

Monsieur le Directeur du CHR - Site du GHSR

Site groupe hospitalier sud de la Réunion

[Adresse 3]

A l`égard de :

Madame [H] [I] [U]

née le 24 Juin 1966 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du 24 mars 2022 disant n'y avoir lieu à

mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ;

Vu les certificats mensuels et les décisions maintenant les soins sous la forme d'une hospitalisation complète du Directeur du CHU de la Réunion groupe GHSR de 2022 ;

Vu le programme de soins établi par le Dr [F] et la décision de prolongation des soins sous

la forme de soins ambulatoires du Directeur du CHU de la Réunion groupe GHSR en date du

31 mars 2022 ;

Vu les certificats mensuels et les décisions maintenant les soins ambulatoires du CHU de la

Réunion groupe GHSR de 2022,2023,2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète du Directeur du CHU de la Réunion

groupe GHSR en date du 28 mai 2024 ;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention en date du 3 juin 2024 par le directeur du GHSR en date du 3 juin 2024, afin qu'il soit statué sur la poursuite éventuelle de l'hospitalisation complète de Madame [H] [I] [U] ;

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 6 juin 2024, disant n'y avoir mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de la patiente ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame [U] en date du 6 juin 2024 ;

Vu le courrier de Madame [U], en date du 9 juillet 2024, reçu le 10 juillet 2024, aux termes duquel elle interjette appel de l'ordonnance du 6 juin 2024 ;

Vu l'avis adressé à son avocat, Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNENpar le greffe de la cour le 16 juillet 2024 ;

Vu l'avis de la procureure générale en date du 16 juillet 2024, faisant valoir l'irrecevabilité de l'appel compte tenu de sa tardiveté ;

Vu le courrier de son Conseil en date du 16 juillet 2024 indiquant que Madame [U] se désistait de son recours ;

SUR CE

Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue et notifiée à Madame [H] [I] [U] le 9 juin 2024 ;

Madame [U] par l'intermédiaire de son avocat se désiste de son appel, selon courrier reçu le 16 juillet 2024.

PAR CES MOTIFS,