CA Saint-Denis de la Réunion, 4 nov. 2024, RG 23/01525
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
MISE EN ETAT
RG N° : N° RG 23/01525 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7CQ
Appel de la décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS rendue le 05 OCTOBRE 2023, N° 22/00438
APPELANTE
Mme [P] [K] [V] [Z]
Représentant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION - Représentant : Me Cyril TRAGIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.R.L. REUNI-DENT
représentée par son gérant en exercice
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ORDONNANCE DE CLÔTURE RECTIFICATIVE
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Assistée de Monique LEBRUN, greffière
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu les articles 798 et 907 du code de procédure civile.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Renvoyons l'affaire pour être plaidée ou le dossier déposé devant le conseiller rapporteur le 27 janvier 2025 à 14 H 00.
Disons que les avocats devront déposer leurs dossiers 15 jours avant la date de l'audience conformément à l'article 912 alinéa 2 du CPC.
Fait à Saint-Denis, le 04 novembre 2024
Le greffier
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
Le 04 novembre 2024copie délivrée par RPVA à :
Maître Isabelle MERCIER-BARRACO, vestiaire : 125
Me Caroline CHANE MENG HIME de la SELARL AVOCATS ET CONSEILS REUNION, vestiaire : 127
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