CA Paris, 26 nov. 2024, RG 22/03631

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 22/03631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNKC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 février 2022

Date de saisine : 21 mars 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00078 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Melun le 20 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [B] [F]

Intimée :

SARL BGS, représentée par Me Catherine Schleef, avocat au barreau de Paris, toque : C1909

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 1 pages)

Nous, Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GastaL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [B] a par courrier recommandé reçu au greffe le 18 février 2022, interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Melun en date du 20 janvier 2022.

La société BGS a constitué avocat le 5 avril 2022.

Par conclusions d'incident remises au greffe le 15 octobre 2024 et signifiées par commissaire de justice le 21 octobre 2024 la société BGS demande au conseiller de la mise en état de':

' PRONONCER la péremption de l'instance,

À défaut,

' PRONONCER l'irrecevabilité la présente instance, tant au regard des caducités

prononcées, que de l'absence de constitution d'un avocat pour l'appelant,

En conséquence,

' REJETER toutes demandes éventuelles de Monsieur [F],

' LE DÉBOUTER de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

' CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la société SAS BGS la somme de 3 000 € pour procédure abusive,

' CONDAMNER Monsieur [F] à payer à la société SAS BGS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 29 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ». 

En l'espèce, aucune diligence n'a été entreprise depuis le 5 avril 2022, date à laquelle l'intimé s'est constitué.

Il y a, en conséquence, lieu de constater la péremption de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [F] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS