CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/18019
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/18019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFV
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de saisine : 04 Novembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/00144 rendue par le Juge des contentieux de la protection de FONTAINEBLEAU le 11 Septembre 2024
Appelante :
Madame [S] [O] [F]
Intimée :
Organisme OPH VAL DU LOING HABITAT représenté par Monsieur [I] [L]
ORDONNANCE PRONONÇANT D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL
(article 930-1 du code de procédure civile)
(n° 183, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel enrgistrée à la cour d'appel le 04 novembre 2024, sous le n° RG 24/18019 ;
Considérant la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ; et qu'il y a impossibilité matérielle d'enregistrer une déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration de saisine de la cour enregistrée sous le numéro RG N° RG 24/18019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIFV ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons l'appelante aux dépens.
PARIS, le 26 Novembre 2024
Le greffier Le Président,
Copie au dossier
Copie aux représentants
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