CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/17131

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 24/03949

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2024

Date de saisine : 16 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 11-23-700 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 21 Novembre 2023

Appelante :

Madame [X] [G], représentée par Me Eliette BELLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 243 - N° du dossier E0006RDB

Intimée :

Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'ARCUEIL GENTIL VALDEV Y

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQK sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,