CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/15284

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/15284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7FE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024

Date de saisine : 12 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 24/01916 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 02 Juillet 2024

Appelante :

S.A. PREVOIR - VIE GROUPE PREVOIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28499

Intimés :

Monsieur [N] [O], représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273

Monsieur [B] [P], représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 181, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 06 novembre 2024 ;

Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2024;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,