CA Paris, 25 nov. 2024, RG 24/14639

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/14639 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5OE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2024

Date de saisine : 28 Août 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024F00291 rendue par le Tribunal de Commerce d'Evry le 04 Juillet 2024

Appelante :

S.A.S. GEM BTP, représentée par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0516 - N° du dossier E00068Y8

Intimée :

S.A.S. DEPOTMAT, représentée par Me Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 novembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 07 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS,