CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/11583

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11583 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU6R

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux [N] protection de [Localité 1] le 06 Décembre 2022

Appelante :

Madame [Z] [J] Constitution de Me Yann SOYER en lieu et place de Me Laurent DUTHEIL de la ROCHERE, représentée par Me Yann SOYER de la SELARL Cabinet SOYER & SOYER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0596

Intimés :

Madame [V] [B] [C] constitution de maitre SOYER en lieu et place de maitre [F] DUTHEIL [N] ROCHERE

Monsieur [X] [A] [O] [G] CONstitution de Me SOYER en lieu et place de Me DUTHEIL de la ROCHERE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 184, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge [N] mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'avoir à signifier envoyé le 30 septembre 2024 ,

Vu l'absence d'observations des parties,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité [N] déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,