CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/11026

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/11026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTOE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Juin 2024

Date de saisine : 24 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-22-973 rendue par le Tribunal de proximité de NOGENT SUR MARNE le 06 Février 2024

Appelant :

Monsieur [B] [Y] [H] [J], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/008612 du 23/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Madame [O] [M], représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1647

Madame [X], [P], [T] [U], représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601

Madame [E], [N] [F], représentée par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601

Monsieur [R], [Y], [H], [A] [U], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601

Monsieur [C], [G] [U], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601

Monsieur [K], [H], [Z] [F], représenté par Me Laurent POZZI-PASQUIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240601

Monsieur [Y] [J] Je suis l'avocate de Monsieur [B] [J], appelant. Etant donné qu'il y avait différentes parties, Monsieur [Y] [J] était également intimé.

Je me constitue dans l'intérêt de Monsieur [Y] [J] compte tenu du fait qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts, Monsieur [B] [J] et Monsieur [Y] [J] ont les mêmes intérêts., représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 181, 2 pages)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2024 ;

Attendu que les intimés n'ont pas conclu ni ont fait appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS :