CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/09106

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09106 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOGS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2024

Date de saisine : 28 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123000693 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 24 Novembre 2023

Appelant :

Monsieur [J] [O] [U], représenté par Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 14343

Intimée :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL LOYER MODERE, représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0007

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 178, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2024 ;

Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 13 novembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,