Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/07428


Vérifier : CA Lyon, 26 nov. 2024, RG 24/07428 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/11/2024
Numéro
24/07428
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
Ordonnance
Id
6746b8ea87f837847d7236d9

Texte de la décision

987 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 24/07428 joint au dossier RG n° 24/01642

Madame [P] [S]

représentée par Me Jean-Yves DIMIER

APPELANT

[1]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642 visent :

X le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG n° 24/01642.

Fait à [Localité 2], le 26 Novembre 2024

LA PRESIDENTE

copie avocat le 26 Novembre 2024

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.