CA Chambéry, 19 nov. 2024, RG 24/00006
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Première Présidence - Taxes
RG N° : N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNVK
ORDONNANCE
Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Ghislaine VINCENT, greffière lors des débats et de Sophie MESSA, greffière pour la mise à disposition, avons rendu, le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, après débats tenus publiquement le 27 Août 2024, l'ordonnance suivante opposant :
Mme [K] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle ROSADO avocate inscrite au barreau de Chambéry
demanderesse au recours
à :
SELARL VIATORES, Commissaires de justice et associés
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me CARNET, commissaire de justice
défenderesse au recours
'''
Vu la contestation de Mme [O] [K] en date du 20 février 2024 à l'encontre de la vérification des dépens de la directrice de greffe de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 septembre 2022,
Vu l'audience en date du 27 août 2024,
Vu le courrier de la SELARL VIATORES, commissaires de justice daté du 7 octobre 2024 et réceptionné au greffe de la cour d'appel de Chambéry précisant que Madame [K] [O] a réglé le montant des frais à son étude, que cette dernière a également reçu le virement de 415,64€ soldant ainsi l'affaire,
Attendu qu'il convient de déclarer l'appel sans objet,
Par ces motifs,
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, au siège de la cour d'appel de Chambéry,
Constatons que le montant des dépens a été réglé,
Disons que l'appel de Mme [K] [O] à l'encontre de la vérfication des dépens de la directrice de greffe de la cour d'appel de Chambéry en date du 23 septembre 2022 est devenu sans objet.
Ainsi prononcé le dix neuf Novembre deux mille vingt quatre par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY RENAUD, première présidente, et Sophie MESSA, greffière lors de la mise à disposition.
LA GREFFIERE LA PREMIERE PRESIDENTE
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