TJ Lyon, 27 nov. 2024, RG 24/02270
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
Jugement du 27 novembre 2024
Minute n° :
Audience du : 06 novembre 2024
Requête n° : N° RG 24/02270 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVEE
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [V] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Absent
partie défenderesse
MDMPH [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
autre partie
Enfant [S] [J]
née le 11 Juin 2021
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY
Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[V] & [G] [J]
MDMPH [Localité 4]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 02/08/2024, Madame [J] [V] et Monsieur [J] [G] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 4] du 14/02/2024 prise à l'égard de leur fille [S] qui a notamment attribué :
- une Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% valable du 01/10/2023 au 30/09/2025, sans complément.
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 6 novembre 2024.
En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.
À cette date, en chambre du conseil,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [V] et Monsieur [J] [G] pour leur fille [S] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [S] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;
- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH à Madame [J] [V] et Monsieur [J] [G] pour leur fille [S] du 01/10/2023 au 30/09/2025.
- ORDONNE l'exécution provisoire.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 27 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La greffière Le président
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