CA Versailles, 27 nov. 2024, RG 23/05634

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/05634 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WANE

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [E] ccc

Me GADOT exe

AJE ccc

Me Danckaert ccc

Min. Publi ccc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience en chambre du conseil du 23 OCTOBRE 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par [J] [G], Greffière stagiaire en préaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant, assisté de Me Audrey GADOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 530 substituée par Me Céline SELTON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 février 2023 confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 11 octobre 2021 relaxant monsieur [B] [E], devenu définitif par un certificat de non-pourvoi du 25 juillet 2023 ;

Vu la requête de monsieur [B] [E] né le [Date naissance 2] 1980 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 27 juillet 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 février 2023 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 20 juin 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 juin 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [E] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 janvier 2021 au 11 octobre 2021 à la maison d'arrêt de [Localité 6].

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

30 000 euros

17 400 euros

A l'appréciation du premier président

Préjudice matériel au titre de la perte de chance de recevoir des salaires

7 087 euros

500 euros

500 euros

Art. 700 CPC

2 500 euros

Réduction à de plus justes proportions

Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du 13 février 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L'âge du requérant 

40 ans

Non

La durée de la détention 

278 jours : du 7 janvier 2021 au 11 octobre 2021

Oui

Les conditions indignes de détention 

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité de la maison d'arrêt de [Localité 6]

Oui

-
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger de 2016 est fourni.

Oui

Les facteurs de minoration du préjudice moral

Oui / Non

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Précédente incarcération de 6 ans

Oui

La somme de 27 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [B] [E] la somme de 27 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

Pertes de prestation et allocation sociale

Suspension du revenu de solidarité active (RSA) : il prétend que le RSA lui était versé par Pôle emploi avant sa détention

Le requérant ne justifie pas avoir perçu le RSA avant son placement en détention ni avoir réalisé les démarches pour l'obtenir (aucune pièce n'est versée)

Rejet

Les pertes de chance

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Perte de chance de percevoir des salaires et de suivre une formation

Le requérant ne fournit pas la preuve d'avoir payé la formation et l'inscription à cette formation ne garantit pas que le requérant aurait travaillé par la suite, la perte de chance est donc hypothétique.

Rejet

Ainsi, le requérant se verra rejeter de ses demandes au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

2 500 euros

PAR CES MOTIFS